Domainkaufvertrag englisch / französisch mit Abwicklung über Anderkonto

Contrat d’achat de Nom de domaine – Domain Name Purchase Agreement

 

Entre

 

 

Between

 

........

 

– ci-après dénommé « Vendeur » –

et

 

 

– hereinafter referred ... as „Seller“ –

and

 

……………………….

 

– ci-après dénommé « Acheteur » –

 

est conclu le

CONTRAT D’ACHAT

relatif au nom de domaine Internet

ci-après

 

 

– hereinafter referred ... as „Purchaser“

 

hereby enter into ... following

PURCHASE AGREEMENT

relating ... the internet domain name

 

........

 

– dénommé ci-après « Nom de domaine » –.

 

– hereinafter referred ... as „Domain“ –

Préambule

 

Preamble

Le Vendeur est le titulaire du Nom de domaine.,

 

The Seller ... the owner of ... Domain.,

L’Acheteur envisage d’acquérir le Nom de domaine.

 

The Purchaser intends ... buy the

Domain.

Les parties concluent, par conséquent, l’accord ci-après, régissant l’achat du Nom de domaine et les droits à transférer y afférents :

 

Therefore, ... Parties enter into ... following Agreement ... the purchase of ... Domain ... the rights ... be transferred thereunder.

 

 

§ 1 Objet acheté

 

§ 1 Object of Purchase

L’objet acheté est le Nom de domaine.

Le Vendeur vend et transfère le Nom de domaine à l’Acheteur. L’Acheteur accepte le transfert du Nom de domaine.

 

The purchase object ... the Domain.

The Seller sells ... transfers ... Domain ... ... Purchaser. ... Purchaser accepts ... transfer of ... Domain.

 

§ 2 Obligations du Vendeur

 

§ 2 Obligations of ... Seller

Le Vendeur s’engage à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires, pour sa part, concernant le transfert du Nom de domaine à l’Acheteur. Il s’engage également à accepter la demande de transfert du Nom de domaine, qui est faite par l’Acheteur. Par le présent contrat, le Vendeur transfère à l’Acheteur tous les droits lui appartenant quant au Nom de domaine.

 

The Seller undertakes ... take all steps required ... its part for ... transfer of ... Domain ... the Purchaser without undue delay. ... Seller also undertakes ... give its consent ... the application for transfer of ... Domain which ... to be filed by ... Purchaser. Under this Agreement, ... Seller transfers ... the Purchaser all rights ... the Domain ... which it ... entitled.

 

§ 3 Prix d’achat

 

§ 3 Purchase price

(1) Comme prix d’achat pour le transfert du Nom de domaine et compensation de tous les frais, l’Acheteur versera au Vendeur une somme forfaitaire de ........ USD (en toutes lettres : ........), TVA légale éventuellement applicable en sus.

 

(1) As purchase price for ... transfer of ... Domain ... to settle all costs, ... Purchaser shall pay ... Seller a lump-sum amount of ........ USD (in words: ........) plus VAT, if applicable.

(2) Le montant sera exigible après la signature du contrat.

 

(3) Le prix d’achat sera à régler par virement bancaire sur le compte séquestre ci-après :

 

Jens Liesegang, avocat

Commerzbank Frankfurt am Main

........

BIC COBADEFFXXX

 

Le fiduciaire est irrévocablement chargé de communiquer au Vendeur la réception du paiement et de lui demander de transférer le Nom de domaine et, dès que le transfert du Nom de domaine aura été effectué avec succès, de transmettre le prix d’achat au Vendeur. Si le transfert n’a pas lieu dans un délai de trois mois après la signature du présent contrat, le prix d’achat devra être remboursé au l’Acheteur.

(4) Le transfert est considéré comme réalisé avec succès dès que l’Acheteur est enregistré comme titulaire du Nom de domaine dans la base de données Whois correspondante de l’organisme adjudicateur, consultable sur [whois.net].

 

(2) The amount shall fall due after joint signature of this agreement.

 

(3) ... purchase price shall be paid into ... following escrow account:

 

 

Jens Liesegang, Rechtsanwalt

Commerzbank Frankfurt am Main

........

BIC COBADEFFXXX

 

The trustee ... irrevocably instructed ... inform ... seller of ... receipt of payment ... to request him ... transfer ... domain ... as soon as ... transfer of ... domain was successful, ... forward ... purchase price ... the seller. If ... transfer does not take place within three months of signing this contract, ... purchase price ... to be refunded ... the purchaser.

(4) ... transfer shall be deemed ... be successful as soon as ... Purchaser ... entered as holder of ... Domain ... the relevant whois records of ... registry, which can be accessed under [whois.net].

(5) Les éventuels frais annexes du Vendeur, en lien avec le transfert du Nom de domaine, seront supportés par le Vendeur. Les éventuels frais annexes de l’Acheteur, en lien avec le transfert du Nom de domaine, seront supportés par l’Acheteur.

 

(5) Any ancillary costs of ... Seller ... connection with ... transfer of ... Domain shall be borne by ... Seller. Any ancillary costs of ... Purchaser ... connection with ... transfer of ... domain name shall be borne by ... Purchaser.

 

§ 4 Garantie

 

§ 4 Warranty

(1) Le Vendeur garantit qu’il est le titulaire du Nom de domaine.

 

(1) The Seller represents ... warrants that it ... the owner of ... Domain.

(2) En outre, il garantit

•   qu’il n’a pas concédé de droits sur le (s) nom(s) de domaine(s) à ... tiers et

•   qu’il n’a, jusqu’à ce jour, pas reçu d’avertissements, qu’il ne lui a pas été notifié ou qu’il n’a, d’une autre manière, pas eu connaissance d’injonctions préliminaires et/ou d’autres décisions judiciaires et/ou arbitrales en ce qui concerne le Nom du domaine.

 

(2) Furthermore, it represents ... warrants that

•   it has not granted rights ... the Domain/Domains ... third parties

•   it has not received any warning notice ... preliminary injunctions and/or been served ... otherwise informed of any other judicial decision and/or arbitration award with regard ... the Domain.

(3) Par ailleurs, le Vendeur s’engage, dans le cas où ... tiers feraient valoir à son encontre ... droits quant au transfert, à la modification ou la suppression du Nom de domaine, à en informer l’Acheteur jusqu’à l’achèvement du transfert du Nom de domaine.

 

(3) Furthermore, if any claims for transfer, change ... cancellation of ... Domain are asserted against ... Seller by third parties, it undertakes ... notify ... Buyer until ... transfer of ... Domain has been completed.

(4) Une autre garantie pour vices juridiques est exclue, sauf si le Vendeur dissimule sciemment un défaut juridique.

 

(4) Any other warranty for defects ... title shall be excluded, unless ... Seller fraudulently conceals a defect ... title.

 

§ 5 Obligations de s’abstenir

 

§ 5 Negative undertakings

Le Vendeur s’engage à ne faire valoir aucun droit à l’encontre de l’Acheteur quant à l’utilisation du Nom de domaine.

 

The Seller undertakes not ... claim any rights against ... Purchaser based ... the use of ... Domain.

 

 

 

§ 6 Dispositions finales

 

§ 6 Final provisions

(1) Pour tout litige découlant du présent contrat et/ou en lien avec celui-ci, le tribunal de Francfort/Main est seul compétent.

 

(1) Frankfurt am Main shall be ... exclusive place of jurisdiction for all disputes arising from and/or ... connection with this Agreement.

(2) Si une ou plusieurs clauses du présent contrat s’avèrent ou deviennent nulles, les autres clauses conserveront leur validité. Les parties seront tenues de remplacer la clause nulle par une clause valide, se rapprochant le plus possible du but économique visé.

 

(2) Should any of ... provisions of this Agreement be ... become invalid, ... validity of ... remaining provisions shall not be affected thereby. ... Parties shall be obliged ... replace ... invalid provision by a valid one which best serves ... purpose of achieving ... desired economic purpose.

(3) Le présent contrat liera les parties, mais également leurs successeurs légaux, cessionnaires, titulaires de licence ainsi que les entreprises associées aux parties contractantes au sens de l’art. 15 de la Loi allemande sur les sociétés anonymes (AktienG). Les parties contractantes s’engagent, par conséquent, à imposer leurs obligations découlant du présent contrat également à leurs successeurs légaux, cessionnaires, titulaires de licence et entreprises associées au sens de l’art. 15 de la Loi allemande sur les sociétés anonymes (AktienG) tant qu’ils occupent la position de successeurs légaux, cessionnaires, titulaires de licence ou pendant leur période d’affiliation au sens de l’art. 15 de la Loi allemande sur les sociétés anonymes (AktienG).

 

(3) This Agreement shall be binding not only ... the Parties but also ... their successors ... title, assignees ... licensees as well as affiliates of ... Parties within ... meaning of § 15 AktienG (German Stock Corporation Act). Therefore, ... Parties undertake ... impose their obligations under this Agreement upon any successor ... title, assignee, licensee ... affiliate within ... meaning of § 15 AktienG (German Stock Corporation Act) as long as they hold such position of successor ... title, assignee ... licensee ... for ... period of their affiliation within ... meaning of § 15 AktienG (German Stock Corporation).

(4) Toute modification du présent contrat requiert la forme écrite. Cette clause s’applique également à la modification de l’exigence de la forme écrite.

 

(4) Any change ... amendment of this Agreement shall require written form. This shall also apply for changes ... ... written form requirement itself.

 

 

 

 

…………………………………………………

Lieu, date / Date, Place

 

…………………………………………………

Signature du Vendeur / Signature Seller

 

 

 

…………………………………………………

Lieu, date / Date, Place

 

…………………………………………………

Signature de l’Acheteur / Signature Buyer

 

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